Prêt Garanti par l'Etat

Clientèle éligible à l'offre

Sont concernées, les entreprises et associations clientes de la Société Générale et répondant aux critères suivants :

• Entreprises personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.
• Inscrites au répertoire national des entreprises et leurs établissements mentionnés à l’article R123-220 du code de commerce.
• Outre les sociétés, cela comprend donc notamment les commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs.

Sont exclus :

• les entreprises en procédure collective au 31/12/2019 (celles qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce)
• les SCI
• les établissements de crédit et sociétés de financement

Descriptif de l'offre

Nouveau prêt de trésorerie,

• mis à disposition en une fois pour l’intégralité de son montant,
• avec une franchise de remboursement pendant un an.
• Au bout d’un an, le client pourra soit rembourser le prêt, soit l’amortir sur une à cinq années supplémentaires

Objet du prêt

Tout prêt ayant pour objet de soutenir la trésorerie de l’entreprise, octroyé entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, remplissant les caractéristiques détaillées ci-dessous.

Montant

Montant demandé par l’entreprise :

• dans la limite du plafond de 25% du chiffre d’affaires HT
• 2 fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales, pour les sociétés innovantes
• la masse salariale France prévisionnelle sur deux années d’activité, hors cotisations patronales pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019

Durée

• 12 mois au départ avec un différé d’amortissement en capital, remboursable au terme d’un an (en capital, intérêt et accessoires)
• Au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la date d’échéance du prêt, l’Emprunteur aura la faculté de reporter et échelonner le paiement des sommes dues au titre du prêt (capital seulement) sur une période ne pouvant excéder 5 ans. La durée maximale du prêt sera donc de 6 ans.
• En l’absence de demande de rééchelonnement de l’Emprunteur dans les délais évoqués ci-dessus, le prêt sera amorti sur la durée de 5 ans.

Garanties

• Ces prêts bénéficient d’une garantie de l’Etat, garantie gérée par BPI.
• La quotité garantie par l’Etat est de 90%
• Aucune autre sûreté complémentaire ne sera prise.

Tarif et conditions

Taux

• Année 1 : 0% + 25 bp de coût de la garantie de l’Etat
• Phase 2 en cas d’amortissement : le taux appliqué correspondra au coût de refinancement de la banque, avec un minimum de 0%, auquel sera ajouté le coût de la garantie de l’Etat

Coût de la garantie

Le coût de la garantie de l’Etat est exprimé en pourcentage du montant emprunté :

Moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires

Coût de la garantie : Année 1 : 25 pb En cas d’exercice de l’option d’amortissement sur x année supplémentaires : Année 2 : 50 pb Année 3 : 50 pb Année 4 : 100 pb Année 5 : 100 pb Année 6 : 100 pb

• Le montant de cette commission peut être intégré dans le financement.
• Le coût de la garantie et les intérêts pendant la période de franchise seront perçus auprès du client à l’issue des 12 mois.
• Dans la phase d’amortissement, le coût de la garantie sera intégré aux échéances de crédit.

Frais de dossier

Aucun de frais de dossier