CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE APPLE PAY

Préambule

Les présentes conditions générales constituent une annexe aux « Conditions Générales de fonctionnement des cartes » applicables à la carte de paiement Société Générale de son titulaire. Elles ont pour objet de fixer les modalités de fonctionnement et d’utilisation du service Apple Pay proposé par Société Générale (ci-après le « Service »), spécifiques ou dérogatoires à celles prévues dans les « Conditions Générales de fonctionnement des cartes ». Les dispositions desdites Conditions Générales non modifiées par les présentes continuent de produire pleinement leurs effets entre les Parties.

Article 1 - Objet du Service

Le Service permet au titulaire de dématérialiser sa carte de paiement Société Générale dans son appareil de marque Apple compatible (ci-après l’« Appareil ») afin de réaliser des opérations de paiement CB et a uniquement pour finalité le règlement d’achats de biens et/ou de prestations de services chez des Accepteurs ayant adhéré au schéma de cartes de paiement CB, équipés de TPE capables d’identifier la présence de la technologie « sans contact ».

Article 2 - Conditions d’utilisation du Service

Le Service est fourni par Société Générale à ses clients Particuliers titulaires (ci-après le(s) « Titulaire(s)») d’une carte de paiement de la gamme Particuliers Société Générale : CB V PAY, CB Visa, CB Visa Alterna, CB Visa Premier ou CB Visa Infinite (ci-après la « carte Société Générale »).

Pour bénéficier du Service, le Titulaire doit posséder un Appareil compatible avec le Service : iPhone 6/6 plus ou modèles ultérieurs et Apple Watch (tous les modèles existants) couplés à un iPhone 5 ou modèle ultérieur.

Afin de pouvoir activer le Service, le Titulaire doit avoir préalablement déclaré un numéro de téléphone mobile auprès de Société Générale permettant de recevoir le « Code Sécurité » dans les conditions détaillées dans la « Convention de compte et de services particuliers » ou avoir adhéré préalablement au service Banque à Distance Société Générale.

Afin de pouvoir utiliser le Service, les clients mineurs doivent recueillir l’accord préalable de leur(s) représentant(s) légal(légaux).

Article 3 - Procédure d’activation du Service

Pour utiliser le Service, le Titulaire doit activer sa carte Société Générale pour qu’elle soit enregistrée dans son Appareil.

- L’activation d’une carte Société Générale du Titulaire sur un Appareil iPhone est effectuée depuis l’application « Wallet » de l’Appareil. La connexion de l’Appareil au compte iCloud du Titulaire (procédure convenue entre le Titulaire et Apple) est un pré-requis. Dans l’application Wallet, le Titulaire peut : soit choisir une carte Société Générale compatible avec le Service dont il a déjà communiqué les données à Apple, soit saisir les données de sa carte nécessaires à l’enregistrement, soit utiliser l’appareil photo de son iPhone pour scanner les informations de la face recto de sa carte et compléter les données manquantes.
Après vérification de la demande d’activation par Société Générale, la procédure d’activation est finalisée par l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Titulaire. Dans certains cas, la finalisation de l’activation nécessitera une authentification du Titulaire à l’aide d’un code à usage unique envoyé par SMS ou d’une notification dans l’Application Société Générale.

- La procédure d’activation d’une carte Société Générale dans un Appareil Apple Watch est réalisée depuis l’Appareil iPhone du Titulaire au sein de l’Application Watch. Après sélection de l’Apple Watch du Titulaire, celui-ci doit se rendre dans la rubrique « Wallet et Apple Pay » pour ajouter sa carte. Le Titulaire peut : soit choisir une carte Société Générale déjà enregistrée sur son iPhone, soit choisir une carte Société Générale compatible avec le Service dont il a déjà communiqué les données à Apple, soit saisir les données de sa carte Société Générale nécessaires à l’enregistrement, soit utiliser l’appareil photo de son iPhone pour scanner les informations de la face recto de sa carte et compléter les données manquantes.
Après vérification de la demande d’activation par Société Générale, la procédure d’activation est finalisée par l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Titulaire. Dans certains cas, la finalisation de l’activation nécessitera une authentification du Titulaire à l’aide d’un code à usage unique envoyé par SMS ou d’une notification dans l’Application Société Générale.

Article 4 - Données de Sécurité Personnalisées

Pour réaliser une opération de paiement avec le Service, le Titulaire doit s’authentifier en utilisant une des Données de Sécurité Personnalisées présentées ci-dessous. Les Données de Sécurité Personnalisées utilisables par le Titulaire varient selon le type d’Appareil :

- Touch ID : désigne la technologie de biométrie digitale embarquée sur l’ensemble des modèles d’iPhone éligibles à Apple Pay, excepté sur l’iPhone X. Elle permet au Titulaire de s’authentifier et de valider les paiements directement sur son Appareil. Le Titulaire doit le paramétrer dans la rubrique Réglages de l’Appareil.

- Code de déverrouillage : désigne le code de déverrouillage utilisé pour accéder aux Appareils de type iPhone et Apple Watch. Il permet au Titulaire de s’authentifier et de valider les paiements directement sur l’Appareil. Le Titulaire doit le paramétrer dans la rubrique Réglages de l’Appareil.

- Face ID : désigne la technologie de biométrie faciale embarquée sur l’iPhone X. Il permet au Titulaire de s’authentifier et de valider les paiements directement sur l’Appareil. Le Titulaire doit le paramétrer dans la rubrique Réglages de l’Appareil.

- Cas spécifique de l’Apple Watch : lorsque l’Utilisateur revêt son Apple Watch, il s’authentifie sur son Apple Watch ou son iPhone à l’aide d’une des Données de Sécurité Personnalisées disponibles. L’Utilisateur reste alors authentifié tant que l’Apple Watch n’est pas retirée de son poignet.

Il est rappelé au Titulaire qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses Données de Sécurité Personnalisées. Il est responsable du paramétrage de ces dernières. Le Titulaire doit également veiller à la confidentialité des Données de Sécurité Personnalisées et notamment du code de déverrouillage de son Appareil qu’il doit absolument tenir secret et ne pas communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas inscrire son code de déverrouillage sur un support physique ou électronique et doit veiller à le composer sur son Appareil à l’abri des regards indiscrets.

Article 5 - Forme du consentement et irrévocabilité

Le Titulaire donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avec le Service, après la détermination de son montant, par l’utilisation d’une des Données de Sécurité Personnalisées présentées à l’article précédent disponibles sur son Appareil et par la présentation et le maintien de l’Appareil devant un TPE. Dès ce moment, l’opération de paiement est irrévocable et réputée être autorisée.

Article 6 - Modalité d’utilisation du Service pour le règlement d’achats de biens et/ou de prestations de services

Le Service ne doit être utilisé par le Titulaire que pour régler des achats de biens et/ou de prestations de services.

De plus, il ne peut être utilisé que pour réaliser des paiements dits « de proximité » auprès d’Accepteurs ayant adhéré au schéma de cartes de paiement CB et affichant à ce titre la marque « CB », équipés de TPE capables d’identifier la présence de la technologie « sans contact ». En toute circonstance, le Titulaire doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur le TPE.

Ces opérations constituent des opérations de paiement par carte. Elles ne sont possibles que dans les limites convenues à cet égard avec Société Générale.

Les ordres reçus par Société Générale sont automatiquement débités du compte sur lequel fonctionne la carte, selon les dispositions convenues entre le Titulaire et Société Générale, et conformément aux modalités prévues dans les « Conditions Générales de fonctionnement des cartes ».

En souscrivant au Service, le Titulaire accepte expressément que les opérations de paiement par carte réalisées par son intermédiaire impliquent l’utilisation de la marque CB.

Article 7 - Modalités de blocage du Service

Le Titulaire peut, à tout moment, décider de supprimer la carte Société Générale activée dans son Appareil depuis celui-ci. Cette action n’a aucun impact sur le fonctionnement de cette même carte de paiement en tant que carte physique.

La carte de paiement activée dans l’Appareil peut également être désactivée à distance par le Titulaire, temporairement ou de manière permanente. Pour ce faire, le Titulaire peut, au choix, contacter le SAV Paiement Mobile Société Générale, se rendre sur le site internet icloud.com/find ou utiliser l’application mobile ‘Localiser’. Dans ce cas, la carte sera suspendue ou supprimée du Service même si l’Appareil est hors ligne.

Une mise en opposition de la carte Société Générale a notamment pour conséquence le blocage immédiat de l’utilisation de la carte avec le Service.

Par ailleurs, le Service est bloqué sur l’Appareil dans plusieurs cas de figure : en cas de déconnexion de l’Appareil du compte iCloud du Titulaire, si le code de déverrouillage de l’Appareil est supprimé ou encore si l’Appareil et/ou son système d’exploitation subissent des modifications non autorisées aux termes des accords de licence conclus entre le Titulaire et Apple.

Article 8 - Responsabilité de Société Générale

Société Générale ne peut être tenue responsable du préjudice subi par le Titulaire due à une déficience technique de l’Appareil et des logiciels installés sur l’Appareil. De même, Société Générale ne peut être tenue pour responsable d’une panne technique du Service, celui-ci étant sous la responsabilité exclusive d’Apple.

Article 9 - Responsabilité du Titulaire

Le Titulaire doit prendre toute mesure pour protéger son Appareil. Il est responsable de son usage y compris par des tiers.

En cas de perte, de vol ou de cession de l’Appareil à un tiers, le Titulaire doit immédiatement procéder au blocage du Service en supprimant ou en désactivant sa carte Société Générale de cet Appareil et/ou en demandant à Société Générale un blocage de l’instrument de paiement.

Le Titulaire assume les conséquences de l’utilisation de sa carte Société Générale par le biais du Service tant qu’il n’a pas fait une demande de blocage de l’instrument de paiement, conformément aux stipulations des « Conditions Générales de fonctionnement des cartes ».

Toutefois, toutes les opérations non autorisées (réalisées avant et après la demande de blocage de l’instrument de paiement) sont à la charge du Titulaire sans limitation de montant en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations visées au présent article et à l’article 4 .

Article 10 - Conditions financières

Outre la cotisation de la carte Société Générale, ce Service est fourni gratuitement par Société Générale.

Article 11 - Modalité de contact du SAV (Service Après-Vente)

Pour toute question relative à l’activation du Service, à l’utilisation du Service, aux transactions effectuées via le Service, de même qu’en cas de perte ou de vol de votre Appareil sur lequel une carte Société Générale est dématérialisée, le Titulaire peut contacter le SAV Paiement Mobile Société Générale au 09 69 32 20 46 (appel non surtaxé) du lundi au samedi de 9h à 17h (hors jours fériés) ou envoyer un email à apple.pay@socgen.com.