Prêt Garanti par l'Etat

Clientèle éligible à l'offre

Sont concernées, les entreprises et associations clientes de la Société Générale et répondant aux critères suivants :

Entreprises personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014.
Inscrites au répertoire national des entreprises et leurs établissements mentionnés à l’article R123-220 du code de commerce.
Outre les sociétés, cela comprend donc notamment les commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs.

Sont exclus :

les entreprises en procédure collective au 31/12/2019 (celles qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce)
les SCI
les établissements de crédit et sociétés de financement

Descriptif de l'offre

Nouveau prêt de trésorerie,

mis à disposition en une fois pour l’intégralité de son montant,
avec une franchise de remboursement pendant un an.
Au bout d’un an, le client pourra soit rembourser le prêt, soit l’amortir sur une à cinq années supplémentaires

Objet du prêt

Tout prêt ayant pour objet de soutenir la trésorerie de l’entreprise, octroyé entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, remplissant les caractéristiques détaillées ci-dessous.

Montant

Montant demandé par l’entreprise dans la limite :

du plafond de 25% du chiffre d’affaires HT sur la base du CA 2019 constaté ou du dernier exercice clos.
2 fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales, pour les sociétés innovantes
la masse salariale France prévisionnelle sur deux années d’activité, hors cotisations patronales pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019

Durée

12 mois au départ avec un différé d’amortissement en capital, remboursable d’un an (en capital, intérêt et accessoires)
Au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la date d’échéance du prêt, l’Emprunteur aura la faculté de reporter et échelonner le paiement des sommes dues au titre du prêt (capital seulement) sur une période ne pouvant excéder 5 ans. La durée maximale du prêt sera donc de 6 ans.

Garanties

Ces prêts bénéficient d’une garantie de l’Etat, garantie gérée par BPI.
La quotité garantie par l’Etat est de :
- 90% pour les entreprises de moins de 5000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires
- 80% pour les entreprises de plus de 5000 salariés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros mais inférieur à 5 Milliards de CA.
- 70 % pour les entreprises de plus de 5000 salariés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 5 milliards d’euros
Aucune autre sûreté complémentaire ne sera prise.

Tarif et conditions

Taux

Année 1 : 0% + 25 bp de coût de la garantie de l’Etat
Phase 2 en cas d’amortissement : le taux appliqué correspondra au coût de refinancement de la banque, avec un minimum de 0%, auquel sera ajouté le coût de garantie de l’Etat

Coût de la garantie

Le coût de la garantie de l’Etat est exprimé en pourcentage du montant emprunté, il dépend des caractéristiques de l’entreprise :

Moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires	Moins de 5000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires	Plus de 5000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires
Prime de garantie : Année 1 : 25 pb En cas d’exercice de l’option d’amortissement sur x année supplémentaires : Année 2 : 50 pb Année 3 : 50 pb Année 4 : 100 pb Année 5 : 100 pb Année 6 : 100 pb	Prime de garantie : Année 1 : 50 pb En cas d’exercice de l’option d’amortissement sur x année supplémentaires : Année 2 : 100 pb Année 3 : 100 pb Année 4 : 200 pb Année 5 : 200 pb Année 6 : 200 pb	Prime de garantie : Année 1 : 50 pb En cas d’exercice de l’option d’amortissement sur x année supplémentaires : Année 2 : 100 pb Année 3 : 100 pb Année 4 : 200 pb Année 5 : 200 pb Année 6 : 200 pb

Le montant de cette commission peut être intégré dans le financement.
Pendant la période de franchise le coût de la garantie et les intérêts seront perçus auprès client à l’issue des 12 mois.
Dans la phase d’amortissement, le coût de la garantie sera intégré aux échéances de crédit.

Frais de dossier

Pas de frais de dossier

Quelle démarche suivre

Si l’entreprise du client rencontre des difficultés de trésorerie liée à la crise du COVID 19, vous devez vous rapprocher de votre (ou vos) banque(s) en vue de faire une ou plusieurs demandes de prêt. L’échange avec chaque banque portera en particulier sur le montant du prêt, pour vérifier qu’il est bien éligible à la garantie de l’État. En effet, cette garantie porte sur un montant global de prêts sollicité auprès de l’ensemble de votre pool bancaire de l’entreprise, pouvant aller jusqu’à 25% de CA HT (cf paragraphe Montant).
Après examen de la situation de l’entreprise et notamment des critères d’éligibilité, la/les banque(s) donne(nt) un pré-accord à l’entreprise pour un prêt d’un montant donné.
Le client doit alors vous connecter sur la plateforme de Bpifrance pour obtenir un numéro unique (entreprise identifiée par son SIREN, agence(s) bancaire(s), et montant du prêt par agence si multi-banque) avec lequel il retourne voir sa/ses banque(s). Attention : pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne peut obtenir qu’un seul numéro unique ; le client ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord avec toutes les banques supposées prêteuses (c’est la seule façon de s’assurer de l’éligibilité au dispositif et ainsi de sécuriser au mieux l’entreprise et la/les banque(s))
Avec le numéro unique fourni par BPI à l’entreprise, la/les banque(s) se connecte(nt) à la plateforme de Bpifrance pour authentifier le numéro et s’assurer que le prêt s’inscrit dans la limite du plafond autorisé pour l’entreprise, condition nécessaire à la validité de la garantie.
Sur confirmation du numéro unique par la plateforme de Bpifrance, la Société Générale mettra en place ce prêt ou sa part du prêt dans les meilleurs délais.

NB : Les entreprises de plus de 5000 salariés ou ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros sont invitées à se rapprocher directement de leur Chargé d’Affaires.